Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er Décembre 2022

CLAUSE N° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Céline Meunier-Colin et de son client dans le cadre de la vente de prestation de services dans le domaine de la graphothérapie.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du patient aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N°2 : Prix

Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Céline Meunier-Colin s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE N°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Céline Meunier-Colin serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N°5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue suite aux consultations :

soit par chèque ;
soit en espèces ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à échéance immédiate, à l'issue de chaque consultation.

CLAUSE N°6 : Consultation annulée ou non honorée

Toute annulation devra être notifiée à Céline Meunier-Colin au plus tard 48h avant la date de la consultation. En cas de non respect de ce délai, il vous sera facturé un montant équivalent à 100% de la consultation non honorée.

CLAUSE N°7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées à l'échéance, le patient doit verser à la société Céline Meunier-Colin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations de service. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N°8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le patient ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation de service sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Céline Meunier-Colin.

CLAUSE N°9 : Livraison

La livraison de la prestation est effectuée par la réalisation de la consultation.

CLAUSE N°10 : Force majeure

La responsabilité de la société Céline Meunier-Colin ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N°11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable par l'AMIDIF, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris, le 1er Décembre 2022.